Loi Lemoine 2025 : changer d'assurance emprunteur à tout moment (guide pratique)

La loi Lemoine : une révolution pour les emprunteurs

La loi du 28 février 2022, dite loi Lemoine, a transformé le marché de l'assurance emprunteur en instaurant trois mesures majeures :

1. La résiliation à tout moment (résiliation infra-annuelle), sans frais ni pénalités
2. La suppression du questionnaire médical pour les prêts ≤ 200 000 € par personne remboursés avant 60 ans
3. Le droit à l'oubli réduit à 5 ans pour les anciens malades du cancer et de l'hépatite C

Malgré ces avancées considérables, seuls 15 % des emprunteurs français ont changé d'assurance depuis l'entrée en vigueur de la loi, principalement par méconnaissance de leurs droits et de la procédure.

💡 Chiffre clé : l'économie moyenne constatée après changement d'assurance est de 12 500 € sur la durée restante du prêt (source : ACPR, rapport 2024).

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Ce que la loi Lemoine change concrètement

Avant vs après : tableau comparatif

À qui s'applique la loi Lemoine ?

La loi s'applique à tous les contrats d'assurance emprunteur liés à un crédit immobilier :

• Résidence principale, secondaire ou investissement locatif
• Contrats souscrits avant ou après le 28 février 2022
• Contrats groupe (banque) et contrats individuels (délégation)
• Prêts en cours de remboursement et nouveaux prêts

⚠️ Exclusion : les prêts professionnels non immobiliers (prêt de trésorerie, crédit-bail) ne sont pas concernés par la loi Lemoine.

Procédure de changement : guide pas à pas

Étape 1 : Évaluer votre économie potentielle

Avant de commencer, estimez l'intérêt financier du changement :

| Profil | Ancienneté du prêt | Économie probable | |--------|--------------------|| | < 35 ans, non-fumeur | < 5 ans | 15 000 à 25 000 € | | 35-45 ans, non-fumeur | < 10 ans | 8 000 à 18 000 € | | 45-55 ans, non-fumeur | < 10 ans | 5 000 à 12 000 € | | > 55 ans | < 5 ans | 3 000 à 8 000 € | | Fumeur (tout âge) | < 10 ans | 10 000 à 30 000 € |

💡 Règle empirique : si votre prêt a moins de 15 ans de durée restante et que vous payez plus de 0,25 % de TAEA, le changement est quasi-certainement intéressant.

Étape 2 : Récupérer votre Fiche Standardisée d'Information (FSI)

La FSI liste les critères d'équivalence exigés par votre banque. C'est le document clé : votre nouveau contrat doit offrir un niveau de couverture au moins équivalent sur chacun de ces critères.

Comment l'obtenir :

• Demandez-la à votre conseiller bancaire (par mail ou en agence)
• Elle doit vous être remise sous 10 jours
• Si la banque ne la fournit pas, elle ne pourra pas refuser votre changement pour non-équivalence

Étape 3 : Comparer les offres

Critères de comparaison essentiels :

Étape 4 : Souscrire le nouveau contrat

1. Remplissez la demande d'adhésion auprès de l'assureur choisi
2. Complétez le questionnaire médical (si applicable)
3. Recevez le certificat d'adhésion et les conditions générales
4. Ne résiliez pas encore votre ancien contrat

Étape 5 : Envoyer la demande à votre banque

Adressez à votre banque (LRAR ou email avec accusé de réception) :

• Votre lettre de demande de substitution
• Le certificat d'adhésion du nouveau contrat
• Les conditions générales et particulières
• Le tableau des garanties

Étape 6 : La réponse de la banque

Modèle de lettre de résiliation (loi Lemoine)

Voici un modèle de lettre à adapter à votre situation :

Objet : Demande de substitution d'assurance emprunteur – Loi n°2022-270 du 28 février 2022

Madame, Monsieur,

Par la présente, je vous informe de ma décision de procéder au changement de mon contrat d'assurance emprunteur, en application de l'article L. 313-30 du Code de la consommation, modifié par la loi n°2022-270 du 28 février 2022.

Prêt concerné :

• Numéro de prêt : [votre numéro]
• Capital initial : [montant] €
• Capital restant dû : [montant] €
• Date de souscription : [date]

Je vous prie de trouver ci-joint le certificat d'adhésion à mon nouveau contrat d'assurance [nom de l'assureur], ainsi que le tableau des garanties souscrites.

Conformément à la loi, vous disposez d'un délai de 10 jours ouvrés pour accepter ou refuser cette demande. En cas de refus, celui-ci devra être motivé de manière explicite et précise, critère par critère, conformément aux exigences de la Fiche Standardisée d'Information.

Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l'expression de mes salutations distinguées.

La suppression du questionnaire médical

Conditions précises

Le questionnaire médical est supprimé lorsque ces deux conditions sont remplies simultanément :

1. La part assurée par personne ne dépasse pas 200 000 €
2. Le prêt est intégralement remboursé avant le 60e anniversaire de l'assuré

Comment se calcule le seuil de 200 000 € ?

⚠️ Le seuil s'apprécie sur l'encours total de tous les prêts immobiliers en cours, pas prêt par prêt.

Le droit à l'oubli : qui en bénéficie ?

Cancer et hépatite C

Grille de référence pour les autres pathologies

Pour les pathologies non couvertes par le droit à l'oubli, la grille de référence AERAS fixe des conditions d'assurabilité après certains délais :

Les banques qui jouent le jeu (et celles qui résistent)

Pratiques vertueuses

• Réponse rapide (< 5 jours)
• Acceptation sans discussion quand les garanties sont équivalentes
• Accompagnement dans la transition

Pratiques abusives à signaler

💡 En cas de litige, vous pouvez saisir gratuitement le médiateur de votre banque ou l'ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution).

Chronologie optimale pour changer d'assurance

Questions fréquentes

La loi Lemoine s'applique-t-elle aux prêts souscrits avant 2022 ?

Oui, depuis le 1er septembre 2022, la loi s'applique à tous les contrats en cours, quelle que soit leur date de souscription. Vous pouvez donc changer l'assurance d'un prêt souscrit en 2010 comme d'un prêt signé en 2024.

Mon courtier peut-il gérer le changement pour moi ?

Oui, un courtier en assurance peut prendre en charge l'intégralité de la procédure : comparaison des offres, souscription du nouveau contrat, envoi de la demande de substitution à la banque et suivi jusqu'à la mise en place. Ses honoraires sont généralement inclus dans la commission versée par l'assureur.

Que se passe-t-il si j'ai un sinistre pendant la transition ?

Votre ancien contrat reste en vigueur jusqu'à la date effective du changement. Il n'y a jamais de période sans couverture : le nouveau contrat prend effet le jour où l'ancien s'arrête. En cas de sinistre pendant la transition, c'est l'ancien assureur qui intervient.

La banque peut-elle me proposer une contre-offre ?

Oui, certaines banques proposent une baisse de leur prime pour vous retenir. C'est une excellente nouvelle : utilisez les devis concurrents comme levier de négociation. Si la contre-offre est compétitive, vous pouvez accepter sans changer d'assureur.

Dois-je prévenir mon assureur actuel ?

Non, c'est la banque qui se charge de résilier votre ancien contrat une fois qu'elle a accepté le nouveau. Vous n'avez aucune démarche à effectuer auprès de votre assureur actuel.

Combien de fois puis-je changer d'assurance emprunteur ?

Il n'y a aucune limite. Vous pouvez changer autant de fois que vous le souhaitez, à tout moment, sans frais. Si une offre plus avantageuse apparaît sur le marché, vous êtes libre de changer à nouveau.

La loi Lemoine concerne-t-elle aussi les prêts à la consommation ?

Non, la loi Lemoine ne s'applique qu'aux crédits immobiliers. Les prêts à la consommation sont régis par des dispositions différentes en matière d'assurance emprunteur.

Dernière mise à jour : février 2025. Ce guide est fourni à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique. Pour un accompagnement personnalisé, contactez nos conseillers.

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Pour aller plus loin

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