Assurance emprunteur et maladie : emprunter avec un risque de santé aggravé (Convention AERAS, droit à l'oubli)

Emprunter avec un risque de santé aggravé : c'est possible

Chaque année, plus de 4 millions de Français atteints de pathologies graves ou chroniques ont besoin d'emprunter. Diabète, cancer en rémission, maladies cardiaques, VIH, sclérose en plaques… ces situations ne doivent pas être un obstacle définitif à l'accession à la propriété.

Grâce à la Convention AERAS (s'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) et aux avancées de la loi Lemoine (2022), le droit à l'oubli et la suppression du questionnaire médical pour certains prêts ont considérablement amélioré l'accès à l'assurance emprunteur.

💡 Chiffre clé : en 2024, 93 % des demandes passant par la Convention AERAS ont abouti à une proposition d'assurance, selon le rapport annuel de la commission de suivi.

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La Convention AERAS : fonctionnement et niveaux d'examen

Qu'est-ce que la Convention AERAS ?

La Convention AERAS est un accord national signé entre les pouvoirs publics, les banques, les assureurs et les associations de patients. Elle crée un dispositif d'examen en 3 niveaux pour les personnes dont le dossier est refusé au niveau standard.

Les 3 niveaux d'examen

Délai total garanti : la Convention impose un délai maximal de 5 semaines entre la complétude du dossier et la proposition d'assurance (ou le refus définitif).

Conditions d'éligibilité AERAS

Le droit à l'oubli : qui est concerné ?

Principe du droit à l'oubli

Le droit à l'oubli permet de ne pas déclarer une ancienne pathologie cancéreuse ou une hépatite C lors de la souscription d'une assurance emprunteur.

Grille de référence AERAS

Pour les pathologies non couvertes par le droit à l'oubli, une grille de référence fixe les conditions d'assurabilité :

💡 La grille de référence est mise à jour régulièrement pour intégrer les progrès médicaux. Vérifiez la dernière version sur le site de la Convention AERAS.

Suppression du questionnaire médical (loi Lemoine)

Conditions de dispense

Depuis le 1er juin 2022, le questionnaire médical est supprimé si ces 2 conditions sont remplies simultanément :

1. La part assurée du prêt est ≤ 200 000 € par personne (et non par prêt)
2. L'échéance du prêt intervient avant le 60e anniversaire de l'emprunteur

Exemples concrets

⚠️ Attention : le seuil de 200 000 € s'apprécie par personne et par encours total de prêts immobiliers, pas prêt par prêt.

Pathologies fréquentes et solutions d'assurance

Diabète (type 1 et type 2)

Maladies cardiovasculaires

• HTA contrôlée : surprime de 0 % à 50 %, rarement d'exclusion
• Infarctus (> 5 ans) : surprime de 50 % à 200 %, possible exclusion cardiaque
• AVC (> 3 ans, sans séquelle) : surprime de 75 % à 250 %

Maladies psychiatriques

• Dépression traitée (guérie > 2 ans) : surprime 25 % à 75 %
• Trouble bipolaire stabilisé : surprime 75 % à 200 %, exclusion suicide parfois
• Anxiété/burn-out (résolu) : surprime 0 % à 50 %

Maladies auto-immunes

• Sclérose en plaques : surprime 100 % à 300 %, exclusions neurologiques
• Polyarthrite rhumatoïde : surprime 50 % à 150 %
• Maladie de Crohn stabilisée : surprime 25 % à 100 %

Le mécanisme de plafonnement des surprimes (AERAS)

La Convention AERAS prévoit un dispositif d'écrêtement pour limiter le surcoût de l'assurance par rapport à un contrat standard.

Barème de plafonnement 2025

Le surcoût dépassant le plafond est pris en charge par un fonds de mutualisation financé par les assureurs et les banques.

Conseils pratiques pour optimiser votre dossier

1. Préparez un dossier médical complet : bilans récents, comptes-rendus de spécialistes, historique des traitements
2. Consultez votre médecin traitant avant de remplir le questionnaire pour vérifier les termes exacts à utiliser
3. Ne mentez jamais sur le questionnaire : la fausse déclaration entraîne la nullité du contrat (article L. 113-8 du Code des assurances)
4. Sollicitez plusieurs assureurs : les politiques de risque varient considérablement d'un assureur à l'autre
5. Faites appel à un courtier spécialisé en risques aggravés : ils connaissent les assureurs les plus souples
6. Vérifiez si vous bénéficiez du droit à l'oubli avant de déclarer une ancienne pathologie
7. Négociez les exclusions : certaines peuvent être levées moyennant une surprime modérée

Cas pratiques

Cas n°1 : Nadia, 38 ans, cancer du sein en rémission

Nadia a été traitée pour un cancer du sein de stade I, fin du traitement en 2019 (il y a 7 ans). Elle souhaite emprunter 240 000 €.

• Droit à l'oubli : ✅ applicable (> 5 ans, pas de rechute)
• Questionnaire médical : elle n'a pas à déclarer son cancer
• Résultat : assurance au tarif standard, sans surprime ni exclusion
• TAEA obtenu : 0,14 % → coût total de 8 400 € sur 25 ans

Cas n°2 : Thomas, 45 ans, diabète de type 2

Thomas est diabétique de type 2, bien équilibré (HbA1c = 6,8 %). Il emprunte 200 000 € sur 20 ans.

• Niveau AERAS : accepté au niveau 1 avec surprime
• Surprime : 50 % sur la garantie décès/PTIA
• TAEA : 0,38 % (vs 0,25 % tarif standard)
• Surcoût : 5 200 € sur la durée du prêt
• Alternative : en comparant 3 assureurs, il trouve une offre à 30 % de surprime → économie de 2 000 €

Cas n°3 : Rachid, 52 ans, infarctus il y a 8 ans

Rachid a subi un infarctus en 2018, sans séquelle. Il emprunte 150 000 € pour un investissement locatif.

• Niveau AERAS : examen niveau 2
• Surprime : 150 % sur décès, exclusion des pathologies cardiaques pour l'ITT
• TAEA : 0,82 % (vs 0,30 % tarif standard)
• Solution : Rachid opte pour une couverture décès/PTIA uniquement (suffisante pour un investissement locatif), réduisant le TAEA à 0,55 %

Questions fréquentes

La Convention AERAS est-elle gratuite ?

Oui, la Convention AERAS ne génère aucun frais supplémentaire pour l'emprunteur au-delà de la surprime éventuelle. L'examen aux niveaux 2 et 3 est pris en charge par les assureurs.

Que faire en cas de refus AERAS définitif ?

Si votre dossier est refusé même au niveau 3, plusieurs alternatives existent : nantissement d'un contrat d'assurance vie, hypothèque renforcée, caution d'un tiers, ou prêt à taux zéro (sous conditions). La commission de médiation AERAS peut également être saisie gratuitement.

Puis-je bénéficier du droit à l'oubli pour un cancer métastatique ?

Le droit à l'oubli s'applique à tous les cancers, quel que soit le stade initial, à condition que le protocole thérapeutique soit terminé depuis plus de 5 ans et qu'il n'y ait pas de rechute. Un cancer métastatique en rémission complète depuis 5 ans est donc éligible.

Les surprimes sont-elles fiscalement déductibles ?

Pour les prêts professionnels (SCI, investissement locatif), les surprimes d'assurance sont déductibles des revenus fonciers au même titre que les primes d'assurance standard. Pour la résidence principale, elles ne sont pas déductibles.

Comment contester un refus d'assurance ou une surprime excessive ?

Vous pouvez saisir le médiateur de l'assurance (gratuit, délai de réponse de 90 jours) ou la commission de médiation AERAS. Si la surprime vous semble disproportionnée, faites jouer la concurrence entre assureurs : les écarts de tarification pour un même profil peuvent aller du simple au triple.

La banque peut-elle refuser mon prêt à cause de mon état de santé ?

La banque ne peut pas refuser un prêt au motif de l'état de santé si vous obtenez une assurance (même avec surprime). En revanche, si aucun assureur n'accepte de vous couvrir, la banque peut légitimement refuser le prêt. Dans ce cas, explorez les garanties alternatives (hypothèque, nantissement).

Le médecin du travail peut-il communiquer mon dossier à l'assureur ?

Non, le secret médical est absolu. L'assureur n'a accès qu'aux informations que vous lui communiquez via le questionnaire de santé. Ni le médecin du travail, ni votre médecin traitant, ni la Sécurité sociale ne peuvent transmettre vos données de santé à l'assureur sans votre consentement écrit.

Dernière mise à jour : février 2025. Les barèmes de surprime sont indicatifs et varient selon les assureurs. Pour un accompagnement personnalisé, contactez nos conseillers spécialisés en risques aggravés.

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Pour aller plus loin

• Assurance emprunteur loi Lemoine
• Prévoyance décès
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